La loi du 11 février 2005 prévoit que toute entreprise ou administration d’au moins 20 salarié-es a l’obligation
d’employer des personnes en situation de handicap, à temps partiel ou à temps plein, dans la limite de 6 % de son effectif.
Cette loi ayant intégré nos collègues PN dans la base de calcul, le pourcentage était retombé à 2,66 % cette année-là contre 6,6 % auparavant.
En 2006, sur la base d’un gros budget exceptionnel de l’ordre de 9 millions d’euros, la direction d’Air France s’était inscrite dans un processus permettant de ramener ce pourcentage d’emploi direct et indirect au taux légal.
L’accord actuel négocié avec force et conviction par les élu-es CGT, présent-es à toutes les réunions, permet de pérenniser le dispositif en place soutenant les salarié-es touché-es par une situation de handicap.
Le taux était au 31 août 2017 de 5.84 % et devrait dépasser les 6 % début 2018.
L’entreprise affiche sa volonté de développer ce taux au-delà des 6 % et ainsi poursuivre le recrutement des personnes en situation de handicap dont le taux de chômage est deux fois plus élevé que le reste de la population.
Il convient de savoir que 43,2 % des recrutements l’ont été en CDI, une partie en contrats d’alternance et une autre dans le secteur protégé en CDI.
Le budget qu’affecte Air France à la politique handicap est en forte baisse depuis 2006. Au printemps 2018, alors que les projections annoncent que les 6 % seront atteints, sa contribution pourrait dans le même temps disparaître !
Lors de la première réunion de négociation, la direction a tenté de le réduire à peau de chagrin (1,059 millions). La CGT, très impliquée au niveau national et dans les structures sur cet enjeu, a, par son action et ses interventions, permis de tripler le montant de l’enveloppe initiale, le faisant remonter à 3,442 millions d’euros.
L’accord négocié prévoit des points qui, pour la CGT, sont essentiels :
• Maintien du pôle DP.HP avec ses chargé-es d’insertion et d’aides aux salarié-es.
• Maintien de l’accompagnement des personnels en cas d’accident de la vie et dans l’emploi.
• Mise en place d’une commission pluridisciplinaire dans le cadre de l’aide au transport.
• Le renforcement du télétravail.
• L’engagement à effectuer un minimum de 55 embauches (toutes catégories confondues entre 2018 et 2020).
• Proposition systématique aux managers et collègues d’un service receveur d’effectuer le stage de sensibilisation au handicap.
• Malgré la baisse du budget, ce dernier pourra être réajusté si besoin.
• Les aménagements de postes font toujours partie de l’accord et la définition de ces derniers se fera en commission pluridisciplinaire (médecin, DP.HP, RH, ergonomes, …).
La CGT, seul syndicat à mettre en place des référents syndicaux “handicap” pouvant intervenir sur des dossiers sensibles et faire respecter l’accord et la loi, restera à l’affût du moindre écart sur cet accord, notamment via le comité de suivi. Les remontées systématiques que nous faisons depuis plusieurs années au plus haut niveau de l’entreprise on servi de support à cette négociation. Il ne peut y avoir de politique volontariste de l’employeur sans que celle-ci soit suivie par des actes.